(et en respectant la loi !)
22 janvier 2013
On nous interroge souvent sur ce point, et la question est souvent posée dans les forums : « La gendarmerie souhaite venir faire un contrôle à domicile de la conformité ou de la présence avérée de mon coffre-fort ou de mon armoire forte. Dois-je me soumettre à ce souhait et à ce contrôle ? »
Tout d'abord, un coffre-fort et une armoire forte ne sont pas soumis à la notion de « conformité » au sens strict du terme (normes NF ou autres). Ces termes ne désignent évidemment pas un simple placard fermant à clé. Les textes prévoient que nous apportions, dans le cas de la détention d'armes de 1re et/ou de 4e catégories, la preuve de la possession de l'un de ces dispositifs. Si d'aventure ledit dispositif est entré en notre possession de manière autre que l'achat (don, cadeau, héritage...), une attestation sur l'honneur, accompagnée éventuellement d'une photographie, peut tout à fait légitimement remplacer la facture d'achat.
Le législateur a parfaitement intégré cette notion et a même rappelé à l'ordre certaines préfectures (qui avaient la mauvaise habitude de mandater les autorités de police et de gendarmerie pour des contrôles) sous la forme d'une circulaire dont le texte suit.
Toute demande de contrôle est donc un abus de pouvoir et n'a pas à être autorisée par le détenteur. Il est préférable, pour des raisons évidentes, de disposer d'une copie de cette circulaire afin de pouvoir en faire état le plus rapidement possible dès que cette demande est exprimée. Il sera plus simple en effet, toujours pour des raisons évidentes de confort relationnel avec les autorités de police ou de gendarmerie, de produire le document avant la visite plutôt que de refuser l'accès à votre coffre lors de la visite en question. Tout peut et doit se passer très gentiment, surtout si c'est fait assez tôt en amont.
Il est aussi bon de rappeler qu'à aucun moment un particulier détenteur d'armes de 1re et 4e catégories n'a l'obligation de sceller au sol et/ou aux murs le dispositif de stockage qui les contient. Cette prétendue contrainte est curieusement souvent utilisée par les autorités pour effectuer un contrôle de vérification...
******************************************************************************
Extrait du complément à la circulaire NORINTD9800262C du 17/12/98 adressée par le ministère de l'intérieur aux préfets, relative à l'application du décret 98-1148 du 16/12/98.
Ces dispositions n'ont pas été annulées dans la circulaire de 2006 (mêmes origine et destinataires)
e) La justification de l’installation:
A défaut de facture ou d’une attestation prouvant l’achat ou l’installation, la circulaire du 17 décembre 1998 indique que la preuve peut être apportée par tout moyen.
Si la détention du coffre-fort est ancienne ou si celui-ci provient d’une succession, une attestation d’assurance, voire une attestation sur l’honneur du demandeur accompagnée d’une photo du coffre-fort peut suffire, au regard de l’ensemble des éléments concourants à la délivrance de l’autorisation demandée.
En tout état de cause, il n’y a pas lieu de demander aux services de police ou de gendarmerie, ni aux maires ou d’autres autorités publiques, d’établir des attestations ou de procéder à des vérifications d’ordre administratif.
Il importe de sensibiliser les titulaires d’autorisations d’acquisition et de détention sur la nécessité de respecter les mesures prescrites par l’article 48-1 précité, le non respect de celles-ci ou la négligence pouvant entraîner la mise en cause de leur responsabilité civile ou pénale en cas d’accident ou de délit commis avec une arme autorisée.
************************************************************************************************
EXTRAIT concernant le scellement :
c) Le type de coffre-fort ou d'armoire forte:
L'article 48-1 du décret du 6 mai 1995 ne précise rien à ce sujet et il ne fait notamment pas référence à des normes. Cependant, au contraire de ce qui prévoit l'article 49 du décret précité pour les armuriers ou les associations sportives agréées, le coffre-fort, ou l'armoire forte, installé par les particuliers n'a pas à être scellé dans les murs ou au sol.
Au sens usuel, un coffre-fort ou une armoire forte est un coffre ou une armoire en métal, blindé et ayant un serrure de sûreté. Ainsi, un simple meuble métallique, ou une cantine ne répond pas à cette définition.
**********************************************************************************************************************
Powered by CMSimple_XH | Template: ge-webdesign.de | test (X)html | test css | Connexion