UNPACT - L'UNPACT a obtenu son BEP

L'UNPACT a obtenu son BEP

(Brevet d'Écoute Parlementaire)

En effet, hier 21 décembre 2011, Monsieur le député Claude Bodin, rapporteur de la commission des lois à l'Assemblée nationale, a auditionné l'UNPACT, représentée par Vianney Houette, son président, et Gilles Proffit, son secrétaire.

Quelques jours avant, M. Bodin avait expressément invité l’UNPACT à le rencontrer pour lui faire part de ses remarques et propositions au sujet de l’état actuel et futur de ce texte.

Cette audition officielle a eu lieu en fin de matinée hier, elle était prévue pour durer quarante-cinq minutes, elle a duré plus d’une heure.

Le rapporteur a été très attentif aux remarques que l'UNPACT a formulées sur les points restant à aborder pour parvenir à un texte acceptable par l’ensemble des propriétaires d’armes. Il ne s’agissait pas de trancher mais de mettre en lumière de façon explicite les sujets pour pouvoir les prendre en compte si possible, voire au mieux, en fonction des différentes contraintes.

Parmi les points discutés :

le droit des citoyens à détenir des armes dans le respect des obligations qui leur sont faites par la loi ;
le droit du citoyen propriétaire d’arme à être indemnisé en cas d’obligation de remettre à l’État une arme légalement détenue en cas de changement de régime de détention ;
le caractère infondé de l’alinéa concernant la remise à l’État d’armes légalement détenues et reclassées en catégorie A1 par les décrets d’application de cette loi, puisque ce cas de figure est par nature exclu au travers de l’accord signé entre le Comité Guillaume Tell et les ministères, dont le ministre a lui-même confirmé l’existence lors de la séance du 8 décembre au Sénat.

Ont été également abordés des points divers comme :

le maintien du droit à détenir des armes des catégories C et D sans limitation dans le temps ;
la légitimité en tout temps et tous lieux du transport des armes légalement détenues sur simple présentation d’un permis de chasser ou d’une licence de tir, sans contrainte de lieu ni d’itinéraire ;
la confirmation du classement sur le seul critère du calibre des armes en catégorie B.

Ces points avaient été également abordés lors de l’audition de la FFTir la veille, le 20 décembre, et doivent être considérés comme acquis sans que cela nécessite de réécriture de la loi.

Un certain nombre d’amendements sur les points restant à traiter ont été rédigés par l’UNPACT (voir ici), qui confiera à des parlementaires le soin de les porter et de les soutenir.

Il a été confirmé que les parlementaires sont visiblement très attentifs aux analyses qui sont faites et publiées sur le site de l'UNPACT, et nous les remercions de cette ouverture attentive. L'UNPACT reste évidemment à la disposition de tous ceux qui voudront approfondir leurs connaissances de ce sujet complexe pour les non-initiés.

L’UNPACT remercie tous ceux qui lui font l’honneur de la considérer comme un interlocuteur valable et qui lui donnent la possibilité de porter les préoccupations des propriétaires légaux d’armes, aussi bien ceux qui lui ont fait confiance que ceux qui hésitent encore.

Le programme à venir : une réunion de concertation entre la commission des lois et l’ensemble des organisations concernées (dont l'UNPACT) vers mi-janvier. Suivra le rapport de la commission vers les 17-18 janvier 2012, un vote en séance à l’Assemblée nationale dans la semaine du 30 janvier puis une deuxième lecture au Sénat avant fin février.

Ces étapes engagent une participation active de L'UNPACT lors de la réunion de synthèse et feront ensuite l'objet de sa vigilance aiguë pour que toutes ses propositions raisonnables, légitimement fondées et argumentées soient prises en compte et aboutissent à un texte réellement équilibré et légitime, complètement acceptable pour tous les citoyens, complètement et facilement applicable par l'Administration.

Liste des amendements proposés par l'UNPACT

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