19-01-2012
Lettre ouverte à Messieurs Bodin, Le Roux et Warsmann...
Pour faire suite à la table ronde du 10 janvier et au peu de temps dont elle a profité pour se faire entendre, l'UNPACT avait prévu d'adresser aux membres de la commission un courrier afin de mieux exposer son sentiment sur un certain nombre de points épineux. Puis nous avons finalement compris que, finalement, notre énergie devait se concentrer ailleurs et que la velléité d'entendre ne se concrétiserait pas au travers d'une écoute réelle et sérieuse. Ce mot ridicule de « dangerosité » est la marotte du moment, d'une grande vacuité (justement ?) mais pourtant tellement prisé qu'il est illusoire de tenter de le chasser des esprits qui viennent d'en découvrir tous les attraits et tous les avantages.
Néanmoins, voici ce que nous nous proposions d'envoyer ; autant ouvrir cette lettre qui sera de toute façon lue « en haut lieu » mais à coup sûr sans aucun effet quelles que soient la nature et la portée des arguments.
Les Mesnuls, le 13 janvier 2012
Monsieur le Président de la commission des lois, Monsieur le Rapporteur, Monsieur le Député,
Nous revenons vers vous pour vous remercier d'avoir invité l'association UNPACT à participer à la table ronde de ce mardi 10 janvier 2012.
Les limites de temps qui ont été imposées à l'exercice, l'abondance des sujets, la bénéfique multiplicité des intervenants et notre inexpérience de ces situations ne nous ont pas permis de développer un certain nombre d'éléments de notre argumentaire, et nous souhaitons combler ce déficit par ce courrier.
En premier lieu, nous récusons formellement le fait que la notion de « dangerosité » soit l'« ossature » de la loi ou même de son article 1. Nous ne pouvons accepter d'imaginer qu'un terme aussi évidemment imprécis et subjectif soit gravé dans le marbre de la loi.
Ce néologisme tient plus de la « novlangue » que de notre bonne langue française, et aucune définition sérieuse, absolue et incontestable en droit ne pourrait être retenue quand on l'applique à un objet inanimé. Jean-Loup Chiflet, grammairien distingué, le décrit ainsi, non sans humour : « La dangerosité, c'est l'ennemi qui avance masqué, même quand elle s'applique à une situation ou à un objet a priori inoffensifs. Un train peut en cacher un autre… Il n'y a pas de train ? C'est parce que vous ne le voyez pas ! » Plus loin, il s'accorde à dire que ce mot frise la « ridiculité »…
Nous avons bien compris que l'idée exprimée par ce néologisme est notamment que, dans le cas qui nous occupe, si un objet (une arme, en l'occurrence) n'est pas réellement et objectivement dangereux, il pourrait l'être éventuellement. Or une arme n'est dangereuse que si elle se trouve animée entre de mauvaises mains. Mais ainsi employées, finalement, ne le sont-elles pas toutes ?
Si en revanche nous retenons comme critères les caractéristiques techniques, notre proposition de rédaction ci-dessous permet de conserver précisément et intégralement le sens initial du texte et son « ossature » :
« En vue de préserver la sécurité et l'ordre publics, le classement des armes à feu prévu aux 1° à 4° s'apprécie exclusivement en fonction des modes de répétition du tir ainsi que du nombre de coups tirés sans qu'il soit nécessaire de procéder à un réapprovisionnement de l'arme. »
Comme vous pouvez le constater aisément, l'absence du mot dangerosité ne retire rien au texte, notre rédaction présente ainsi l'avantage capital de n'utiliser que du vocabulaire objectif, sur lequel le pouvoir réglementaire et la justice pourront construire une réglementation et une jurisprudence sans risquer de se trouver en permanence à la merci des QPC au prétexte de l'imprécision de la loi et des atteintes aux libertés individuelles ou collectives nées de cette imprécision.
En second lieu, vous avez argumenté que le discours introductif, les commentaires et le contenu des débats lors des séances à l'Assemblée nationale et au Sénat permettaient d'éviter l'introduction de la notion de droit à détenir des armes dans le corps de la loi.
Nos adhérents s'inquiètent de ce refus insistant du législateur d'énoncer l'existence d'un droit du citoyen là où quelques mots suffiraient à le faire, et ils assimilent ce refus à une défiance de l'État à leur égard.
Cet énoncé du droit à détenir des armes est sans aucune ambiguïté le signe de confiance dont les citoyens respectueux des lois que sont les détenteurs d'armes ont impérativement besoin de la part des élus de la nation pour pouvoir envisager de la leur retourner lors des prochaines consultations. La confiance est une denrée qui devient rare, elle se mérite, les élus qui se sont exprimés sur le sujet ont reconnu à plusieurs reprises que chasseurs, tireurs et collectionneurs la méritaient. Souffrez qu'ils vous demandent de mériter la leur ici et maintenant plutôt qu'après des échéances électorales.
Seul l'énoncé que nous proposons pourrait contribuer à dissiper le profond malaise qui a résulté de la spoliation provoquée par le décret 98-1148 du 16 décembre 1998 et imprimé profondément dans la conscience collective que la déclaration d'une arme était le prélude inéluctable à sa confiscation par l'État. Vous savez bien qu'il a suffi de cet événement pour faire ressurgir instantanément dans les mémoires les images des confiscations opérées lors de la période la plus noire de notre histoire contemporaine. Et il sera bien difficile de faire ressortir de l'illégalité les presque 250 000 fusils à pompe qui y ont été plongés par des décisions absurdes et inutiles.
Le refus également d'examiner le bien-fondé du principe d'indemnisation en cas de reclassement dans une catégorie plus restrictive d'armes détenues légalement sous un régime plus libre rendrait très suspectes les éventuelles dénégations sur la faible probabilité de survenance d'un tel événement. Parallèlement le maintien du dernier alinéa de l'article 35 ter montrerait que le législateur n'arrive pas à exclure totalement l'hypothèse d'un reclassement en catégorie A1 d'armes détenues légalement aujourd'hui, en dépit des engagements déjà pris et reconnus.
Le seul moyen qui est offert au législateur pour mettre un terme à toutes les inquiétudes fondées exprimées par nos adhérents et nos sympathisants est d'accepter l'examen et le vote des amendements mesurés et raisonnables que L'UNPACT vous a présentés.
Dans cette attente, veuillez accepter, Messieurs, l'expression de notre haute considération républicaine.
Vianney Houette,
Président de l'UNPACT.
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