01-05-2011
Une délégation de l'UNPACT (le président, V. Houette, le secrétaire, G. Proffit, A.-F. Gheerbrant et Ph. Dumortier, membres du CA de l'UNPACT) a été reçue par le conseiller juridique du ministre de l'Intérieur ce jeudi 28 avril à 16 H 30...
Monsieur Laurent Marcadier nous a consacré un peu plus d'une heure pour cette première rencontre, laquelle, nous le savons à présent, n'était que le prélude de nombreuses réunions de travail à venir.
L'UNPACT a présenté l'ensemble de ses éléments de réflexion et explicité de façon détaillée ses positions par rapport aux différents textes en cours d'examen, en insistant au passage sur le caractère apolitique de notre association et son entière liberté vis-à-vis des partis, nos adhérents présentant la même diversité politique que la moyenne des Français.
La capacité à apporter un avis technique, les documents et dossiers technico-juridiques que nous avons fournis ou qui sont présents sur notre site ont été accueillis avec beaucoup d'intérêt, la compétence et la représentativité de l'UNPACT sont désormais formellement reconnues.
Il nous a été confirmé que l'UNPACT sera appelée à participer aux séances de travail à venir sur le sujet et que nos dossiers seront pris en considération avec beaucoup d'attention.
Monsieur Marcadier nous a affirmé que l'objectif du gouvernement est d'aboutir à une législation claire, lisible, stable et respectueuse de la directive européenne. Note au passage : les résultats des travaux de la commission Molle appartiennent désormais au passé.
Les textes actuels sont en attente de passer à l'ordre du jour pour la PPL 2929 votée à l'Assemblée nationale le 25 janvier et en Commission des lois pour la proposition 10-369 du sénateur Poniatowski. Il y a une forte probabilité qu'ils ne passent pas en séance avant la fin de la session parlementaire en cours (fin juin 2011). L'UNPACT regrette que l'agenda du Sénat ne permette pas l'inscription de ces textes à l'ordre du jour des séances au cours de la session actuelle.
Pour cette raison et pour éviter le paiement d'amendes à la Commission européenne, des décrets sont en cours de rédaction pour effectuer une transcription de la directive européenne en droit français sans même attendre le vote d'une loi.
Ultérieurement, après le vote d'une loi, d'autres décrets d'application viendront compléter la loi. Tout ce travail nécessitera notre contribution et nous serons partie prenante de ces réflexions.
Monsieur Marcadier nous a par ailleurs vivement conseillé de prendre contact avec le ministre de la Défense et avec son homologue de ce ministère qui travaille en parallèle avec lui sur le dossier.
L'omission du ministère de la Défense dans la réponse que nous avait faite l'Elysée est un simple oubli, le texte à venir sera bien partie intégrante du code de la Défense, et c'est bien le ministre Gérard Longuet qui représentera le gouvernement lors des séances de lecture et d'adoption de la loi au Sénat comme à l'Assemblée nationale.
Nous devons également rencontrer prochainement le sénateur Poniatowski pour évoquer avec lui nos remarques par rapport à la proposition N°369.
En synthèse, nous avons repris la liste des sept préoccupations majeures de l'UNPACT :
1- Que de vrais chasseurs, tireurs et collectionneurs soient associés à la réflexion et au travail préparatoire des lois et décrets ;
2- que les propriétaires d’armes français soient autant respectés que leurs homologues européens ;
3- qu’on ne « fabrique pas des délinquants » à travers un volet pénal trop zélé ;
4- que la loi soit lisible, précise et stable ;
5- que la notion de calibre ne soit pas utilisée de façon arbitraire pour diaboliser certaines armes en vue de leur interdiction ;
6- qu’on abandonne la notion sibylline et absurde de « dangerosité », pour ne pas laisser le champ libre à l’interdiction progressive de toutes les armes ;
7- que le droit de propriété soit durablement respecté, sans menaces de confiscation ni de spoliation.
Nous avons rappelé à Monsieur Marcadier que nous avions un devoir de restitution et de transparence à l'égard de nos adhérents. Notre interlocuteur n'a vu aucun inconvénient à ce que nous fassions un compte-rendu exhaustif de nos échanges.
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