20 juillet 2014
Extrait d'acte de naissance avec mentions marginales pour les propriétaires d'armes à feu étrangers résidant en France...
Faute de pouvoir obtenir un extrait d'acte de naissance avec mentions marginales, vous avez la possibilité d'apporter la preuve que vous n'êtes pas soumis à un régime de protection des majeurs, tutelle ou curatelle, (ce qui est l'objectif de ces fameuses mentions marginales) par un autre moyen : Il vous suffit de demander un certificat de non-inscription au répertoire civil.
Si vous résidez en France depuis plus de un an : attestation de non-inscription au répertoire civil, qui permet de vérifier l'absence de décision de tutelle ou curatelle. Cette attestation doit être demandée par courrier, par télécopie (exclusivement en cas d'urgence avérée) ou par voie électronique au Service central d'état civil - répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l'adresse à laquelle l'attestation doit être envoyée).
Par courrier :
Service central d'état civil
Répertoire civil du ministère des affaires étrangères
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Par télécopie :
02.51.77.36.99
Par messagerie électronique :
rc.scec@diplomatie.gouv.fr
Page de Service central d'état civil
Répertoire civil
Ministère des affaires étrangères :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1897.xhtml
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