UNPACT - Et pendant ce temps-là...

Et pendant ce temps-là...

10 octobre 2013

Mais que faisait donc l'UNPACT ?

Depuis l'annonce de la venue des décrets d'application de la loi du 6 mars 2012, l'UNPACT a pu travailler en profondeur sur ces derniers et faire part de ses observations au ministère de l'Intérieur. Une fois le décret paru, puis les arrêtés, l'UNPACT n'a pas arrêté de noter les erreurs de rédaction et n'a eu de cesse de les transmettre à qui de droit.

Voici le calendrier précis de nos actions :

• Décembre 2012 : l’UNPACT fait part à ses adhérents des grandes lignes de la nouvelle réglementation ;

• 12 février 2013 : l’UNPACT est invitée officiellement par la DLPAJ du ministère de l’Intérieur à présenter ses observations sur le projet de décret lors d'une réunion ;

• 21 février 2103 : l’UNPACT présente 93 remarques, propositions et suggestions aux représentants de la DLPAJ au cours d'une réunion qui devait durer une heure (qui en a duré plus de 3) et qui n'a pas suffi pas à tout présenter. On nous indique que la plupart de nos remarques n'avaient été pas été signalées auparavant...

• 2 août 2013 : le décret qui est publié prend partiellement en compte 2 des 93 observations de l’UNPACT ;

• 11 août 2013 : l’UNPACT écrit à la DLPAJ pour évoquer les difficultés résultant du maintien de la définition des armes d’épaule à crosse repliable ou amovible et renouvelle sa proposition de réunion de travail sur les circulaires préfectorales ;

• 5 septembre 2013 : l’UNPACT soulève les difficultés résultant du classement en C-6° des munitions dont les douilles peuvent être transformées pour fabriquer des munitions obsolètes ;

• 9 septembre 2013 : l’UNPACT signale à la DLPAJ les problèmes d’accès aux CERFA et rappelle que les contraintes de classement en C-6° et C-7° de certaines munitions vont imposer la présentation de récépissés dont on connaît les difficultés à les obtenir ;

• 12 septembre 2013 : l’UNPACT fait clarifier le classement des armes semi-automatiques en calibres « maudits », signale l’absence de critère de longueur pour les fusils à canon lisse et un coup par canon et signale les premières demandes abusives de certificats médicaux et autres enveloppes ;

• 13 septembre 2013 : l’UNPACT renouvelle ses propositions pour une séance de travail sur les textes et notes (à défaut de circulaires) ;

• 17 septembre 2013 : l’UNPACT fait confirmer que le 223 Rem est bien concerné par le classement en catégorie B-4° comme le 5,56x45 ;

• 18 septembre 2013 : l’UNPACT signale des erreurs d’interprétation pour le classement de certaines armes de fabrication récente mais d’un modèle antérieur au 1^er janvier 1900 qui doivent donc être classées en catégorie D ;

• 19 septembre 2013 : l’UNPACT rappelle son courrier du 11 août sur les armes à crosse amovibles ou repliables et expose les difficultés qui en résultent pour la société PGM. Elle signale des problèmes pour les premiers CERFA disponibles en ligne, en rappelant qu’elle avait proposé son aide pour un toilettage en profondeur de tous les formulaires ;

• 23 septembre 2013 : l’UNPACT propose son « categorieware » à la DLPAJ ;

• 24 septembre 2013 : l’UNPACT signale que les fiches diffusées au préfectures comportent une exigence abusive de présentation des autorisations en plus de la licence pour le transport des armes de catégorie B.

• 30 septembre 2013 : l’UNPACT remonte 11 cas pratiques qui résultent d’une interprétation abusive ou erronée de la nouvelle réglementation ;

• 4 octobre 2013 : l’UNPACT expose les difficultés d’interprétation en ce qui concerne le quota annuel de 1 000 cartouches par arme. Réponse du ministère : il n’y a plus de quota annuel ;

• 5 octobre 2013 : l’UNPACT alerte la FFTir sur la volonté du ministère de ne plus permettre l'acquisition de plus 1 000 cartouches grâce à l'autorisation préfectorale délivrée pour l'arme sans avoir à refaire une demande de recomplètement pour d'éventuelles cartouches suivantes au cours des cinq années de sa validité ! Suite à cette alerte, le Comité GT monte au créneau, la possibilité d'acquérir sans formalités supplémentaires un quota annuel de 1 000 cartouches par an devrait être remise en vigueur incessamment ;

• 9 octobre 2013 : la DLPAJ répond que le « categorieware » de l’UNPACT peut « intéresser ses interlocuteurs de la police et de la gendarmerie et devrait améliorer la connaissance de la nouvelle nomenclature ». Elle remercie pour les remarques du 19 septembre concernant les CERFA et signale que le CERFA 12650*02 a été corrigé fin septembre.

A suivre...

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