Surtout quand elle les remet à l'heure !
Courant janvier 2012, un tireur sportif du nord de la France a contacté l'UNPACT pour lui faire part d'un souci qu'il rencontrait dans le cadre d'une demande d'autorisation d'acquisition et de détention pour une septième arme à percussion annulaire alors qu'il en possédait par ailleurs déjà deux en percussion centrale.
Il nous indiquait que sa préfecture l'intimait de se désaisir immédiatement de la sixième de ses armes à percussion annulaire au motif qu'il avait déjà dépassé son quota de cinq au maximum (!) Le service des armes le prévenait en même temps qu'il ne lui serait pas accordé le renouvellement de détention des armes déjà en sa possession tant qu'il n'aurait pas obéi à cet impératif de désaisissement de cette « arme en trop » !
Dans un premier temps, nous avons rédigé un modèle de courrier à adresser au service des armes concerné rappelant avec précision les termes de l'article 28 du décret n°95-589 du 6 mai 1995, accompagné du petit tableau suivant concernant les armes de 1re et 4e catégories.
|
Armes à percussion centrale détenues |
Armes à percussion annulaire possibles |
Maxi total autorisé |
|---|---|---|
| 0 | 12 | 12 |
| 1 | 11 | 12 |
| 2 | 10 | 12 |
| 3 | 9 | 12 |
| 4 | 8 | 12 |
| 5 | 7 | 12 |
| 6 | 6 | 12 |
| 7 (maxi autorisé) | 5 | 12 |
Rien de plus simple, nous direz-vous ! Eh bien non ! La préfecture a maintenu ses positions (« sept maxi en PC et cinq maxi en PA ») et, devant la menace de ne pas obtenir ses renouvellements, notre correspondant a préféré mettre sa sixième arme à percussion annulaire en dépôt dans une armurerie en attendant que nous continuions notre action.
Nous avons donc rédigé un nouveau courrier circonstancié que nous avons adressé directement, cette fois, à la direction de la réglementation et des libertés publiques de la préfecture du Nord, avec copie notamment à Madame Isabelle Thomas, du même service, au ministère de l'Intérieur.
Comme il ne pouvait logiquement en être autrement, nous avons obtenu une réponse confirmant la stricte application du texte sous la plume de Philippe Leblanc, chef des polices administratives au ministère de l'Intérieur.
Il est intéressant de noter que le tireur sportif qui a fait appel à nous n'était à ce moment pas encore membre de l'UNPACT, que nous n'avons pas imposé cette condition à notre intervention, et qu'il a jugé bon, avant de connaître le résultat de nos démarches, d'adhérer spontanément à notre association.
Vous trouverez ci-dessous la reproduction de la lettre de Monsieur Philippe Leblanc. Et comme l'on dit en pareille circonstance : « Pour servir et valoir ce que de droit » !
Accompagné d'un grand merci à Monsieur Philippe Leblanc pour savoir appliquer strictement le texte à la lettre et non de, comme nous le rencontrons trop souvent au sein de nos bonnes préfectures, se livrer à des interprétations fantaisistes !
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