09-10-2011
Comme si ça ne suffisait pas avec les décrets parus en juin sur l'acquisition d'armes par les mineurs et sur les silencieux, le gouvernement vient encore de nous sortir en catimini un nouveau décret !
Il s’agit cette fois tout bonnement de supprimer le statut des armes de 5e catégorie qui n’étaient pas soumises à déclaration ! De ce fait, toute acquisition d’une arme d’épaule à un coup par canon lisse est désormais soumise à « déclaration* » à compter du 1er décembre 2011. Cette exigence nouvelle est censée ne pas s’appliquer aux armes déjà détenues, mais on imagine la difficulté de démontrer dans quelque temps qu’on détenait une arme avant le 1er décembre 2011 si on n’a pas de facture, comme la quasi-totalité des propriétaires actuels de ces armes. Le cas du transfert de propriété est également soumis à cette obligation, qui expliquera aux héritiers de ces armes qu’ils doivent les déclarer ?
L’inégalité de traitement qui est ainsi introduite entre ceux qui détiennent actuellement une arme sans obligation de la « déclarer » et les autres, qui doivent procéder à cette « déclaration », ne manquera pas d’être dénoncée, combattue puis annulée par le Conseil d'État, qui rétablira l’égalité en obligeant à déclarer toutes les armes.
Ce décret outrepasse également les dispositions de la Directive européenne – qui classe en catégorie D (libre) les armes de chasse à un coup par canon lisse –, compromettant ainsi toute possibilité de maintenir le statut libre des armes concernées lors du passage aux catégories européennes.
C'est là une véritable déclaration de guerre de l’Administration envers les détenteurs d’armes légaux, c’est une nouvelle machine à fabriquer du délinquant sur mesure dans les campagnes !
L’UNPACT appelle toutes les organisations de défense des propriétaires d’armes légalement détenues à se mobiliser pour s’opposer à ces dispositions avant même qu’elles entrent en vigueur !
* En réalité, on peut dire que « l'enregistrement nouveau est arrivé » ! Car le décret utilise ce terme d'enregistrement, mais, à la lecture du texte et des conditions, on devine aisément qu'il s'agit bien d'une déclaration et non plus d'un enregistrement, lequel, jusqu'à présent, consistait en une simple inscription de l'achat et de l'acheteur dans le livre de police de l'armurier et ne concernait, en outre, que les achats faits à un commerçant. Bientôt, on pourra se demander à quoi servira la catégorie D...
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