Les amendements
Les amendements à la PPL 255 du Sénat (ancienne proposition Bodin-Warsmann-Le Roux) viennent d'être publiés sur le site du Sénat.
Contrairement à ce qui a pu être annoncé et à ce qui était attendu, la plupart de ces textes aboutissent à des aggravations de la proposition initiale telle qu'elle a été votée le 25 janvier.
Ces aggravations touchent en tout premier lieu les collectionneurs, à qui on a tenté de refuser un statut sous le prétexte qu'ils ne veulent pas s'organiser en fédération et qu'ils pourraient constituer des dépôts d'armes de la future catégorie C actuellement en 1re catégorie.
Ce prétexte est fumeux : il était notoire depuis le début de ces discussions que les collectionneurs ne voulaient pas d'une fédération pour ne pas tomber dans le piège de la délégation de service public, qui l'aurait livrée pieds et poings liés à l'administration de tutelle.
Par ailleurs, pour les fantasmes de « dépôt d'armes », il n'y a aucune différence de « dangerosité » – ce mot qui fait bien frémir dans les bureaux à défaut des chaumières – entre un dépôt d'armes de 5e catégorie actuelle détenues en toute légalité et un dépôt d'armes de catégorie C future. Comme on dit aux US : bullshit !
Le rapporteur ne s'y est cependant pas trompé, puisque cet amendement a été heureusement rejeté.
Ensuite, sans entrer dans les détails, la rédaction proposée pour décrire le contenu de la catégorie A nous ramène plusieurs mois en arrière, mais elle précise très clairement les intentions du rédacteur : quand on explique qu'on souhaite mettre en place un régime dérogatoire pour que des tireurs licenciés puissent continuer à détenir leurs armes de catégorie A1, on laisse clairement entendre que cette dérogation a vocation à être temporaire.
Effectivement, l'idée d'une dérogation à l'interdiction n'a pas de raisons d'être différente de l'idée d'une autorisation correspondant à la catégorie B. Alors pourquoi donc mettre des armes en catégorie A1 si ce n'est pour faire cesser cette dérogation encore plus facilement que pour faire passer des armes de catégorie B en A ?
Ce scénario ne peut même pas être qualifié de fiction ou de procès d'intention. Et quand bien même on l'oserait, il suffit pour nous démentir de classer les armes correspondant à la 1re catégorie actuelle dans la catégorie B !
Toute autre proposition est juste une aggravation par rapport à la situation actuelle :
• immédiatement pour tous les tireurs qui doivent franchir une frontière avec de telles armes pour participer à des compétitions internationales, amicales ou officielles : il n'est même pas envisageable de se présenter à une frontière avec une arme enregistrée en catégorie A sur le carnet européen ;
• à court terme pour tous les autres détenteurs d'armes classées en A1 lorsque la dérogation cessera, ce qui est l'aboutissement normal, à terme, de n'importe quelle dérogation ;
• à moyen terme pour tous les détenteurs d'armes pour lesquelles la notion de dangerosité sera utilisée pour les reclasser en catégorie A (y compris les armes de chasse si l'on conserve cette notion de dangerosité).
L'amendement COM-2 prêterait à rire si nous en avions encore l'envie : comment imaginer qu'on demande à un détenteur d'une arme de catégorie C de produire un récépissé de déclaration de son arme, même s'il a fait ladite déclaration dans le délai prescrit de un mois quand on sait que la plupart des récépissés ne parviennent jamais aux déclarants et que ceux qui parviennent à certains le font rarement dans un délai inférieur à six mois ?
L'amendement COM-34 est également preuve d'une profonde et grave méconnaissance du sujet (comme de l'absence totale de réflexion logique) et de la persistance d'idées préconçues tout autant qu’erronées : en quoi une reproduction moderne d'arme tirant une munition à étui métallique présenterait-elle une « dangerosité » supérieure à celle d'une arme dite originale ?
Il est URGENT de montrer aux rédacteurs de ces amendements (ou à leurs signataires...) que les propriétaires légaux d'armes ne veulent pas desdits amendements tout comme ils ne voulaient pas du texte voté le 25 janvier.
Cette proposition de loi est encore et toujours une absurdité totale, une gaudriole, même. Elle ne pourra avoir et n'aura aucun impact sur la criminalité, sur les trafics d'armes illicites, sur leur importation illégale et leur usage par le grand banditisme (et même sur le petit, depuis assez peu de temps). Elle ne produira que confiscation et spoliation chez des citoyens honnêtes et respectueux des lois – et de nouvelles et lourdes charges financières pour l'État (qui n'en a pas besoin en ce moment) s'il ne s'agissait que de confiscation avec « une juste et préalable indemnisation ». (Art.545 du code civil.)
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