09-07-11
Pour pallier son retard devant la Commission européenne, la France se remet à empiler ! Ces dernières semaines, des textes relatifs à l'acquisition et à la possession d'armes ont été créés et modifiés. Une loi a été votée, des décrets ont paru, le code de la Défense a été révisé, et les changements sont entrés en vigueur dès le 1er juillet 2011.
Concrètement, où en sommes-nous ?
Les modérateurs de son se trouvent aujourd'hui classés dans la même catégorie que l'arme à laquelle ils sont destinés et subissent les mêmes contraintes d’autorisation ou de déclaration. Les conditions de mise en œuvre de cette mesure sont techniquement indéfinissables et très floues, tout autant que ses objectifs, mais l’application stricte de ce texte modifié a créé dès maintenant un nombre énorme de délinquants par simple ignorance, puisque aucune communication n’a été faite sur ce sujet et qu’aucun délai n’a été donné aux détenteurs de ces dispositifs pour se mettre en conformité.
L'acquisition d'armes par des mineurs est désormais totalement interdite, même avec accord parental, nuisant ainsi fortement au développement de la chasse accompagnée.
La conservation au domicile des armes de 5e et 7e catégories doit désormais se faire de sorte que les armes soient inutilisables immédiatement. Quelle pédagogie l’État a-t’il développé autour de cette nouvelle contrainte ? L’UNPACT milite pour que tous les propriétaires d’armes installent des dispositifs de sécurisation, mais cette mesure doit être incitative et accompagnée, pas uniquement répressive !
L'importation et l'exportation sont désormais mises en conformité avec la directive européenne régissant la question.
Quel bilan aujourd'hui ?
La France a l'opportunité de réaliser une loi moderne, équitable et digne d'une grande nation qui aurait «les pieds sur terre». Hélas! depuis de trop nombreux mois, cette occasion est honteusement gâchée. La proposition de loi 2929 attend sur une voie de garage que des parlementaires pragmatiques en fassent un texte digne de la République française. Lourde tâche, sinon impossible, car sa complexité ne pourra qu’être amplifiée par l’empilage (ça ne vous rappelle rien ?) des amendements. La proposition de loi des sénateurs Poniatovski et Courtois, plus conforme au bon sens mais également très perfectible, attend que le Sénat veuille bien l'examiner en commission des lois, mais encore faudrait-il qu’elle ne soit pas retirée de l’ordre du jour.
Pendant ce temps, l'incroyable empilement réglementaire et législatif qui régit la possession d'armes depuis 1939 ne cesse de s'épaissir. Notre cadre réglementaire et législatif aggrave ses travers, de plus en plus lourds, de moins en moins consistants. Plus de textes, moins de sens.
Par la voix de son ministre de l'Intérieur, le gouvernement avait fixé le but de la démarche : être plus efficace contre les criminels et moins tâtillon envers les possesseurs honnêtes et légaux d'armes. L'objectif était bien de devenir cohérent. Hélas! on peut aujourd'hui se demander si cet objectif, pourtant modeste, n'est pas trop ambitieux pour les instances chargées de l'atteindre.
Avec vous, l'UNPACT continuera de faire entendre la voix des chasseurs, des tireurs et des collectionneurs pour rappeler que ces derniers sont des citoyens – électeurs ! –, pas des sujets serviles !
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