14-01-2012
Les responsables de L’UNPACT et de diverses associations de défense des propriétaires légaux d'armes à feu ont participé à la table ronde organisée par le Président et le Rapporteur de la commission des lois le 10 janvier 2012 (voir séance en vidéo ici).
Lors de cette réunion intéressante, un certain nombre de sujets ont pu être abordés, et des avancées positives sont visiblement en bonne voie. La multiplicité des intervenants, dont nous nous félicitions pourtant, n'a malheureusement d'un autre côté pas permis d'approfondir plus longuement un certain nombre de points.
Les différentes organisations présentes, dont les organisations de défense des chasseurs, tireurs et collectionneurs, ont insisté sur l'impérieuse nécessité pour le législateur de ne pas céder à des tentatives de pression de la part du ministère de la Défense, qui souhaiterait revenir sur la rédaction de l’article 1 et la classification en catégorie A de certaines armes.
L’UNPACT considère néanmoins que la rédaction actuelle de cet article, qui utilise la notion totalement subjective de dangerosité (lorsqu'elle est rapportée à un objet), fait peser sur les détenteurs d’armes le risque d’un déplacement du curseur de la dangerosité au gré aléatoire et arbitraire des événements. Tant le député Bruno Le Roux que le rapporteur Claude Bodin ont insisté sur le fait que cette notion était l’« ossature » du texte, que son abandon provoquerait une rupture dans l’équilibre de la loi mais qu’elle venait « heureusement » se substituer à la notion de calibre utilisée antérieurement.
La seule difficulté de ce raisonnement vient du fait que la dangerosité et ses différents stades ou degrés ne sont définis nulle part. Ils ne peuvent aucunement l'être quand ils concernent un objet et qu’il est préoccupant qu’un texte législatif repose sur une notion revendiquée comme essentielle mais pourtant indéfinie. Cette seule subjectivité rend le texte totalement contestable en droit. Par ailleurs, chez chaque intervenant possible dans le circuit d'application du texte, du législateur au gendarme, policier ou douanier, en passant par les juges ou les avocats, la subjectivité est probablement différente !
Mais ce flou juridique flagrant n’apparaît évident que dans la tête des propriétaires légaux d’armes, pas dans celle du législateur, qui sait bien quel usage il pourra faire de ce flou : « utile au pouvoir réglementaire derrière pour ensuite prendre un certain nombre de textes et donc c'est dans ce que j'ai entendu là le seul élément sur lequel je pense qu'il pourrait y avoir rupture d'équilibre dans cet article un, si nous étions sur… euh... si nous oublions cette dimension » (sic).
L'UNPACT suggère de ne retenir comme critères que les caractéristiques techniques et propose une rédaction permettant de conserver précisément et intégralement le sens initial du texte et son « ossature » :
« En vue de préserver la sécurité et l'ordre publics, le classement des armes à feu prévu aux 1° à 4° s'apprécie exclusivement en fonction des modes de répétition du tir ainsi que du nombre de coups tirés sans qu'il soit nécessaire de procéder à un réapprovisionnement de l'arme. »
Comme on le constate immédiatement, l'absence du mot dangerosité ne retire rien au texte, et notre proposition de réécriture présente ainsi l'avantage capital de n'utiliser que du vocabulaire objectif, sur lequel le pouvoir réglementaire et la justice pourront construire une réglementation et une jurisprudence sans risquer de se trouver en permanence à la merci des QPC au prétexte de l'imprécision de la loi et des atteintes aux libertés individuelles ou collectives nées de cette imprécision.
L'UNPACT ne renonce donc pas et envoie ce jour un courrier à Messieurs Bodin, Le Roux et Warsmann pour leur faire part de son opposition sur l'emploi de ce terme (communication en lettre ouverte sur le site samedi 14 au soir).
Que l’ensemble des participants soit satisfait des nombreuses avancées qui ont été constatées depuis le vote d’un texte choquant le 25 janvier 2011 est une évidence naturelle. Que de nouvelles avancées aient été envisagées lors de cette table ronde est également une chose excellente, que nous saluons, particulièrement en ce qui concerne la possibilité de contraindre l’administration à motiver ses décisions, l’ajout des munitions dans les objets de collection, la possibilité de reconnaître le statut d’épave pour des pièces de fouille.
Globalement, on peut considérer que nous sommes très proches d’un texte législatif qui permettra au pouvoir réglementaire de prendre les dispositions favorables qu’attend l’ensemble des propriétaires d’armes légales, mais il nous faudra encore travailler dur pour que cette possibilité devienne une réalité tangible et, surtout, durable.
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