16 mai 2013
Il nous est souvent demandé la position de l'UNPACT sur le questionnaire européen actuellement en cours sur le Net. Il est temps que nous répondions à tous plutôt qu'à chacun en particulier.
Comme bien souvent, ce pseudo-sondage recèle quelques pièges qu'il est préférable d'éviter au mieux. Il a probablement été conçu dans un esprit très pervers par des gens dont les préoccupations sont totalement opposées aux nôtres.
La FFTir a communiqué récemment sur ce sujet en donnant la consigne simple de répondre en cochant systématiquement la case 1. Cette consigne a l'avantage de la simplicité mais à l'analyse il nous semble préférable de s'attarder un peu plus sur des réponses plus réalistes. En effet, il paraît difficile de dire qu'on se moque de la criminalité armée (tout comme de la criminalité sans arme, d'ailleurs) sans prendre le risque de ne pas être crédible. En même temps, dès qu'on dit que la criminalité armée fait peser une menace grave sur les citoyens, on fait monter une statistique de sondage qui peut être utilisée pour justifier des mesures contre la détention d'armes, sans voir que, ce qui fait peser une menace, c'est la criminalité et non mes armes. C'est le genre de piège pervers et à double détente dans lequel les anti-armes qui ont conçu ce sondage seraient ravis de nous faire tomber.
Vous trouverez ci-après les réponses que nous préconisons de donner, avec quelques commentaires.
• Question :
Quel degré de gravité attachez-vous à la menace que fait peser la criminalité liée aux armes sur la sécurité des citoyens de l'UE ?
Réponse : 4 (Très grave)
• Question :
Estimez-vous que l'action de l'UE pour lutter contre le risque de trafic et d'utilisation illicites d'armes à feu est suffisante ?
Réponse : 1 (Oui)
• Question :
L'UE devrait-elle agir contre l'utilisation d'armes à feu en vue de commettre des actes terroristes sur son territoire ?
Réponse : 1 (Non)
Commentaire :
Les menaces qui pèsent sur les citoyens de l'UE sont le fait de toutes les criminalités, qu'elles soient liées aux armes ou non, c'est la criminalité qu'il convient de combattre et non les armes quand elles sont entre les mains de citoyens paisibles et respectueux des lois. Le renforcement de l'action de l'UE contre l'utilisation d'armes à feu en vue de commettre des actes terroristes est inutile puisque cette action de police est du ressort des Etats et que l'UE ne dispose d'aucun moyen de police. L'action de l'UE ne peut pas avoir pour conséquence de restreindre les droits des citoyens respectueux de la loi d'accéder aux armes qu'ils utilisent dans le cadre de leurs loisirs cynégétiques ou de pratique du tir.
• Question :
La directive 91/477/CEE donne la définition suivante d'une arme à feu: «[...] toute arme à canon portative qui propulse des plombs, une balle ou un projectile par l'action d'un propulseur combustible, ou qui est conçue pour ce faire ou peut être transformée à cette fin [...]».
Faudrait-il modifier cette définition ?
Réponse : 1 (non)
• Question :
La directive 91/477/CEE (annexe I, partie II) interdit les engins et lanceurs militaires à effet explosif, les armes à feu automatiques, les armes à feu camouflées sous la forme d'un autre objet, les munitions à balles perforantes, explosives ou incendiaires, les munitions pour pistolets et revolvers avec des projectiles expansifs (à l'exception des armes de chasse ou de tir à cible pour les personnes autorisées à les utiliser).
Faudrait-il élargir la liste des armes à feu interdites ?
Réponse : 1 (non)
• Question :
L'UE devrait-elle établir des règles communes pour autoriser la fabrication et/ou la vente d'armes à feu ?
Réponse : 1 (non)
• Question :
L'UE devrait-elle établir des règles et normes obligatoires pour les caractéristiques techniques de sécurité des armes à feu, afin de s'assurer que seul le propriétaire légitime d'une arme peut l'utiliser ?
Réponse : 1 (non)
• Question :
L'UE devrait-elle établir des règles pour contrôler l'achat et la vente d'armes à feu et de leurs éléments sur l'Internet ?
Réponse : 1 (non)
• Question :
L'UE devrait-elle établir des règles sur les foires aux armes organisées dans l'UE ?
Réponse : 1 (non)
• Question :
L'UE devrait-elle établir des règles plus strictes concernant les personnes autorisées à détenir une arme à feu (âge, état de santé mentale ou possession d'un casier judiciaire) ?
Réponse : 1 (non)
• Question :
L'UE devrait-elle établir des règles plus strictes dans les cas où les détenteurs d'armes doivent faire une déclaration aux autorités ?
Réponse : 1 (non)
• Question :
L'UE devrait-elle établir une législation européenne commune pour définir les infractions et les sanctions pénales liées au trafic d'armes ?
Réponse : 1 (non)
• Question :
L'UE devrait-elle contrôler la vente et la détention de munitions et d'armes à feu ?
Réponse : 1 (non)
Commentaire :
Les règles en vigueur pour la fabrication des armes à feu ont abouti à la destruction du tissu industriel dans ce secteur d'activité. Il n'est certainement pas utile de continuer. L'utilisation exclusive d'une arme par son propriétaire légitime et par lui seul est une absurdité qui empêcherait toute pratique du tir et de la chasse avec des armes prêtées, ce qui est une pratique courante et sans aucun impact sur la criminalité.
Les acquisitions d'armes sont déjà très contrôlées par les différents États, quelle que soit la méthode d'acquisition (par commerce électronique, traditionnel ou sur les bourses aux armes entre particuliers). Toute lourdeur supplémentaire n'apportera aucun gain en termes de sécurité mais détruira les quelques emplois qui subsistent dans ce domaine d'activité économique. Les règles en vigueur, si elles sont respectées et vérifiées, sont largement suffisantes pour protéger la collectivité contre les agissements des utilisateurs d'armes délictueux. Il est déjà impossible de détenir la plupart des armes à feu autres que les armes de chasse sans être affilié à une des fédérations sportives reconnues, sans présenter un certificat médical ou si on n'a pas un casier judiciaire vierge de toute infraction de violence ou équivalent (et de monter un dossier bien étoffé pour l'acquisition). Les procédures de déclaration existent et sont respectées par les détenteurs légaux.
En revanche, les États sont généralement dans l'incapacité de faire face aux tâches administratives d'enregistrement de ces déclarations. Ce point doit être amélioré ou abandonné si on ne peut pas y faire face. Les États ont déjà un arsenal juridique complet et très répressif dans ce domaine ; le problème n'est pas l'existence d'une législation commune mais la mise en œuvre et l'application réelle des sanctions liées au trafic d'armes. La vente et la détention d'armes à feu sont déjà contrôlées par les États, il n'est pas utile d'en rajouter une couche au niveau de l'UE.
• Question :
L'UE devrait-elle prendre d'autres mesures pour garantir la gestion sûre de tous les stocks d'armes de l'UE ?
Réponse : 1 (non)
• Question :
L'UE devrait-elle établir des règles communes contraignantes sur la façon dont les propriétaires légitimes d'armes à feu doivent les stocker ?
Réponse : 1 (non)
• Question :
L'UE devrait-elle établir des règles techniques communes contraignantes pour la désactivation des armes à feu ?
Réponse : 1 (non)
• Question :
L'UE devrait-elle établir des règles communes contraignantes pour vérifier que les armes à feu ont été détruites ou qu'elles ne peuvent plus être réutilisées en totalité ou en partie ?
Réponse : 1 (non)
Commentaire :
Toutes ces règles existent déjà au niveau national et sont généralement efficaces quand elles sont appliquées.
• Question :
L'UE devrait-elle prévoir des mesures de lutte contre le trafic illégal d'armes à feu dans les accords conclus avec les pays voisins ?
Réponse : 3 (oui, dans une large mesure)
• Question :
L'UE devrait-elle mettre en place des modules de formation policière pour lutter contre le trafic d'armes à feu à l'intérieur de l'Union et les importations illégales dans l'UE ?
Réponse : 2 (oui, dans une certaine mesure)
• Question :
Le pays dans lequel vous êtes établi dispose-t-il d'une stratégie ou d'un programme global pour lutter contre le trafic illégal d'armes à feu ?
Réponse : Oui
• Question :
L'UE devrait-elle établir un mécanisme commun pour recueillir des statistiques sur le trafic illégal d'armes à feu ?
Réponse : 2 (oui, dans une certaine mesure)
• Question :
À quelle fréquence chaque État membre devrait-il faire état des progrès réalisés dans la lutte contre le trafic illégal d'armes à feu ?
Réponse : 2 (occasionnellement)
Commentaire :
Tout trafic est réputé illégal, et il est déjà visé par des dispositifs complets et répressifs. Tant que les actions se concentreront sur la détention illégale et n'impactent pas la détention légale par les citoyens respectueux de la loi, les États et l'UE pourront agir et mettre en œuvre les mesures déjà prévues dans les réglementations en vigueur. Il n'est pas utile de rajouter des contraintes tant que celles qui sont en place ne sont pas mises en œuvre.
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