UNPACT - Annexes

Annexes

à la lettre aux présidents de fédérations de chasse

I - Un vote sans respect des citoyens et des principes démocratiques

Le 25 Janvier 2011, une «Proposition de Loi relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif» a été mise à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et a fait l’objet d’un vote «unanime».

La réalité est moins honorable : alors que cette proposition de loi (PPL) concerne tous les propriétaires légitimes d’armes, soit plusieurs millions de Français, dont tous les chasseurs, elle a été introduite à un moment où l’hémicycle était vide ; elle n’a donc pas pu faire l’objet d’un débat sérieux, et son «vote unanime» n’a engagé que «l’unanimité» des 16 députés présents !

Cette abominable parodie du fonctionnement démocratique n’aggrave pas les dispositions qui ont été votées, mais elle en dit long sur la confiance que les chasseurs, tireurs et collectionneurs peuvent accorder au processus mis en œuvre par le député Bruno Le Roux, anti-armes notoire, bien connu pour son opposition totale à la possession légale d’armes par les concitoyens.

Une constante mobilisation et une totale vigilance s’imposent donc jusqu’à la clôture du processus.

II - Une proposition de loi à l'opposé de ses buts proclamés

Sous couvert « d’harmonisation » avec la Directive européenne 91/477/CEE, de « modernité », de « simplification » et de « prévention », cette PPL est en fait un monstre juridique sans rapport avec ses objectifs prétendus.

En effet :

La PPL ne retient pas les recommandations de la Directive européenne ;
aucunement moderne, elle continue de se référer à la notion parfaitement obsolète de «calibre de guerre», notion qui n’a eu de sens que temporairement dans le contexte sociopolitique troublé du décret de 1939 ;
nullement simplificatrice, elle introduit au contraire des complexités et des incertitudes fondamentales dont on va voir plus loin le mécanisme pervers et spoliateur ;
elle ne recèle aucun facteur de progrès dans la lutte contre la criminalité, son but officiel premier. A contrario ses victimes, une fois de plus, seront les citoyens respectueux de la loi, qui détiennent légitimement leurs armes, que ce soit pour la collection, le tir de loisir ou de compétition et bien sûr en premier lieu la chasse.

Une loi aussi éloignée de ses buts annoncés peut-elle être « réparée » de façon satisfaisante ? L'UNPACT en doute, c'est pourquoi elle demande son retrait et son remplacement par une loi conforme à la Directive européenne.

III - Une porte ouverte à toutes les interdictions et à toutes les spoliations

Une analyse réaliste montre que cette proposition de loi est :

Immédiatement spoliatrice de certaines armes (1^re catégorie, prévues en nouvelle catégorie A1, interdites et confisquées), ainsi définies par l’origine militaire de leur calibre ;
extrêmement imprécise puisqu’elle renvoie à des décrets futurs la définition effective des armes de chaque catégorie autre que A1, sans fixer précisément le cadre dans lequel ces décrets s’appliqueraient le cas échéant ;
plus gravement, elle se révèle extrêmement ambitieuse dans son agenda caché, puisqu’elle prévoit de classer dans cette catégorie A1 (interdiction et confiscation) toutes les armes qui n’ont pas un « calibre de guerre » mais « présentent une même dangerosité ». Comme il n’y a aucune différence fondamentale entre les « calibres de guerre » et les calibres civils de sport et de chasse, cette disposition, apparemment anodine, ouvrirait donc la porte au surclassement sans préavis (à plus ou moins brève échéance) et à la confiscation pure et simple de toutes les armes rayées de chasse, et ce sans aucune indemnisation, quoi qu’en dise l’article 17 du préambule de la constitution de 1958 ;
de même, l’appréciation de la dangerosité comparée se fondera aussi sur « les modalités de répétition du tir » ainsi que sur le « nombre de coups tirés ». On voit immédiatement que la PPL permettrait des surclassements et la confiscation progressive de diverses catégories d’armes, comme par exemple les fusils de chasse semi-automatiques ;
Rappelons ce qui est arrivé aux fusils à pompe, armes économiques et de vaste diffusion, qui ont été interdits dans la précipitation et la plus grande confusion. Rappelons aussi la modification, aux frais exclusifs de leurs propriétaires, de dizaines de milliers de carabines semi-automatiques légalement achetées dans le respect de la réglementation préexistante ! Les organisations qui s’étaient arrogé la défense des chasseurs et de leur droit de propriété n’ont pas su ou pas pu résister à ces outrages.

Autre cause de spoliation pour les chasseurs, cette loi prévoit que la continuité de la propriété de leurs armes sera soumise au renouvellement du permis de chasser. En imposant la possession d’un permis de chasse, la loi s’oppose aussi à la transmission du patrimoine armurier de nombreux chasseurs par don ou par héritage.

Cette analyse faite dès le vote de la PPL et discutée par l’UNPACT sur les forums de chasse et de tir, dans des tracts et dans son site Internet, a été présentée comme alarmiste. Force est de constater que le Comité Guillaume Tell s’y est finalement rangé, comme le prouve son communiqué en date du 1^er mars.

IV - Un volet répressif qui manquera sa cible et s’appliquera seulement aux propriétaires légitimes

Le volet répressif de cette PPL est extrêmement durci et ouvrirait la porte à des amendes très lourdes et à d’importantes peines de prison pour les chasseurs qui auraient omis de se soumettre avec rigueur aux complexités de cette législation qui les menace directement.

Un seul exemple suffit à l’illustrer : l’article 32 explicite les peines prévues pour le port ou le transport « sans motif légitime » d’armes, de munitions et leurs éléments « même s’il en est régulièrement détenteur ». Le simple fait de transporter dans une voiture quelques cartouches, oubliées après la dernière chasse, deviendrait un délit susceptible d’une peine de deux à cinq ans de prison et de 30 000 à 75 000 € d’amende !

A contrario, cette PPL, comme les lois précédentes, n’aurait aucune influence sur les criminels et la criminalité.

Là encore, la position de l’UNPACT a été présentée comme alarmiste. Pourtant le communiqué du CGT du 1^er mars reconnaît maintenant l’exagération des cas de délits et la gravité anormale des peines qui pourraient en résulter pour les chasseurs.

V - Une menace sur le patrimoine armurier qui obère le futur même de la chasse

Les menaces que la PPL font peser sur l’avenir du patrimoine armurier des chasseurs, nuiraient gravement à leur sérénité, et, dans ces conditions, il manquerait des conditions indispensables pour assurer la continuité de leur participation et leur renouvellement par les jeunes générations.

Compte tenu de l’importance de la chasse et des chasseurs dans leur rôle pour l’environnement, pour la vie sociale des campagnes françaises, pour la vie d’un grand nombre de petites et moyennes entreprises, pour la valorisation de nombreuses propriétés foncières, à commencer par celle du patrimoine forestier de l’État, et pour l’indemnisation des dégâts causés aux cultures par le grand gibier, il est donc essentiel d’assurer la sérénité des chasseurs quant à leur futur.

Dans l’intérêt même de la chasse et de l’avenir de tout ce qui gravite autour, y compris celui des fédérations et leurs collaborateurs, il faut donc protéger et sécuriser de façon ferme et déterminée le patrimoine armurier des chasseurs.

VI - L’UNPACT, association aux buts convergeant avec ceux des fédérations de chasseurs

L’UNPACT est une association indépendante et apolitique qui s’est donné pour mission d’assurer la représentation et la défense de tous les propriétaires d’armes légitimes, collectionneurs, tireurs et, bien sûr, chasseurs, puisqu’ils sont les plus nombreux.

L’UNPACT entend mener cette mission en collaboration avec tous les acteurs qui ont cet objectif en commun et particulièrement les fédérations de chasseurs.

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