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Un coup de pompe à vide !
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Lettre à VR2
LIBE Vs CE

18 mai 2016



Après la LIBE, c'est à JURI de parler



Comme son nom le laisse supposer, elle s'occupe des affaires juridiques de l'Union européenne (UE). Comme ses petites sœurs LIBE ou IMCO, elle a été consultée à propos de la modification de la Directive, mais son avis, plutôt consultatif, ne concerne que le risque d'infraction du texte modifié aux règles juridiques applicables en UE, et tout particulièrement à la règle de subsidiarité.


En complément de cette Commission, les parlements nationaux peuvent également s'exprimer sur l'application de la règle de subsidiarité par le biais de « cartons jaunes » ou de « cartons rouges », mais ces cartons sont assez rares.


Cette règle consiste en gros à ce que l'UE ne fixe pas au niveau communautaire des règles qui peuvent être fixées au niveau des États membres, car elles n'ont pas d'impact mutuel. L'UE doit en particulier s'occuper des règles transfrontalières mais pas de la sécurité intérieure des États membres. Dans le cas qui nous concerne, par exemple, l'UE peut imposer que chaque État membre fixe des règles de stockage des armes au domicile, mais ces règles doivent être du ressort de chaque État membre. Un texte qui fixerait une obligation de mettre les armes dans un coffre avec un niveau de protection donné serait ainsi l'objet d'une opposition de la commission JURI.


D'autres sujets sont également du domaine de compétence des parlements nationaux et de la commission JURI, comme le respect des délais, la présentation de justifications et les études d'impact. Dans notre cas, seuls les parlements suédois et polonais ont exprimé des réserves par rapport au texte de la Commission. Particulièrement par rapport à l'absence d'étude d'impact et à la faiblesse des études justificatives pour démontrer un lien entre les mesures proposées et les problèmes identifiés.


Cette Commission se réunira donc le 24 mai prochain (il n'y a pas de document de travail disponible pour l'instant) pour débattre et donner son avis sur le texte. Nous n'avons pas connaissance d'éventuels amendements proposés par des membres de cette Commission, dont le rapport est placé sous la responsabilité du français Gilles LEBRETON du FN (groupe parlementaire européen ENL).Gilles LEBRETON s'est déjà exprimé au sein d'autres commissions parlementaires, puisqu'il est membre suppléant à LIBE, et il est clairement défavorable aux dispositions confiscatoires qui sont proposées par la Commission et le Conseil européens.


Il n'y a donc pas de surprise particulière à attendre de ce débat, qui ne devrait pas passionner les foules. l'UNPACT et Firearms United vous tiendront naturellement informés de tout événement consécutif à cette réunion.

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