Où en sommes-nous ?
En 2010
Pour appliquer la norme européenne et respecter les accords de Schengen, la législation prévoit d'être profondément modifiée. La proposition de loi 2773 présentée par MM. Claude Bodin, Bruno Le Roux et Jean-Luc Warsmann a été enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 juillet 2010. Ce projet abandonnerait la complexe catégorisation actuelle pour une plus cohérente et simplifiée, commune à l'ensemble des pays membre de l'espace Schengen. Les armes seraient classées selon 4 catégories.
* Catégorie A : armes et matériels interdits.
* Catégorie B : armes et matériels soumis à autorisation.
* Catégorie C : armes et matériels soumis à déclaration.
* Catégorie D : armes et matériels en vente libre.
Cependant, de nombreux tireurs sportifs, chasseurs et collectionneurs craignent que cette nouvelle législation ne soit une nouvelle occasion de durcir encore un peu plus l'accès aux armes, malgré la déclaration de Brice Hortefeux, alors ministre de l'intérieur, le 24 juin 2010 à Bobigny, « la législation sur les armes est inefficace, car trop tatillonne pour les honnêtes gens, et impuissante face aux trafiquants ». Cette nouvelle législation fait craindre également dans le monde de l'airsoft et du paintball qui pourraient être visés par une loi qui classifierait leurs répliques et lanceurs comme des armes, les soumettant à la législation spécifique et à toutes les contraintes qui y sont liées.
Dans le préambule de la proposition de loi concernant cette nouvelle législation, les rédacteurs ont écrit « l’acquisition et la détention d’une arme à feu ne constituent pas un droit mais un privilège qui emporte certaines responsabilités pour les citoyens ». Cette phrase fait polémique puisque les privilèges ont été aboli en France depuis 1789. L'acquisition et la détention d'une arme à feu n'est donc pas un privilège mais un droit acquis depuis la révolution française.
Une première proposition de loi, 2472, déposée par Franck Marlin, Georges Colombier, Marc Le Fur et Alain Moyne-Bressand, a été enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 avril 2010. Considérée comme plus favorable par une partie des amateurs d'armes et soutenue par 57 députés du centre et de droite, elle a été écartée au profit de la proposition de loi 2773 présentée et soutenue par 3 députés.
En 2011
La proposition de loi 2773 présentée par MM. Claude Bodin, Bruno Le Roux et Jean-Luc Warsmann a été débattue à l'Assemblée nationale le 25 janvier 2011, de 22h00 à minuit et validée par les 16 députés présents dans l'hémicycle. A cette occasion, le député socialiste Bruno Le Roux suscita le mécontentement parmi la communauté internet des amateurs d’armes en déclarant : « j’ai le sentiment de faire reculer ces fêlés de la gâchette, ces fêlés des forums sur internet qui n’ont d’échanges que sur leurs armes à feu, très certainement parce qu’ils sont incapables de parler d’autre chose. »
Extrait de l'article de Wikipedia en date du 15 février 2011 : http://fr.wikipedia.org
Annexe - Proposition n° 2929 : http//www.unpact.net/downloads/ta0600.pdf
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