Quand le TAJ fait ma-hal

20 décembre 2016, réédition du 26 juin 2014

Chers membres,

Depuis la parution des décrets et l'application de la nouvelle loi sur l'acquisition et la détention d'armes, vous êtes nombreux à vous heurter à des refus systématiques des préfectures lors de vos demandes d'acquisition ou de renouvellement sans motifs apparents.

Pour les tireurs concernés, outre ces refus, il est fréquemment exigé de se dessaisir de toutes leurs armes dans les trois mois, y compris les armes non soumises à autorisation.

Dans certains cas dont nous avons eu connaissance, ces refus ont été déclenchés par les préfectures suite à la consultation du TAJ (traitement des antécédents judiciaires), un fichier qui recense non seulement des « mis-en-cause, durablement ou temporairement » mais encore des « victimes ».

Ainsi, si vous avez un jour été « victime » dans une enquête de police ou de gendarmerie, vous êtes de facto fiché dans le TAJ. Et si la personne qui consulte le fichier ne fait pas attention au motif de fichage, on vous refuse vos autorisations.

Afin d'éviter ce genre de mésaventures, nous vous invitons donc à procéder comme suit (sans attendre les ennuis) :

• Consultez votre situation en envoyant un courrier à la CNIL, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07. C'est gratuit, et on ne peut pas vous le refuser (voir courrier type ci-dessous). Autres renseignements : tél : 01-53-73-22-22 (du lundi au jeudi de 9 heures à 18 h 30 / le vendredi de 9 heures à 18 heures) ; Fax : 01-53-73-22-00 ;

• si vous constatez que vous êtes effectivement inscrit dans le fichier TAJ au titre d'un incident dont vous étiez victime, demandez à ce que ces informations soient éliminées. C'est également votre droit. (voir deuxième courrier type ci-joint). Cela pour, le cas échéant, pouvoir demander l'effacement des données vous concernant (si c'est possible, ce qui est une autre histoire...)

Et n'hésitez pas à nous tenir au courant du résultat de vos démarches.

Notez toutefois, comme nous le fait remarquer un de nos membres, que la CNIL précise en bas de sa page Internet :

« La spécificité de cette procédure de vérification, qui fait appel à plusieurs intervenants, ainsi que le nombre important de demandes dont la CNIL est saisie, peuvent conduire actuellement à une durée moyenne de traitement de l’ordre de 18 mois si vous êtes connu en tant qu’auteur dans ce fichier pour plusieurs affaires. »

Il faut probablement entendre que, si vous n'êtes pas connu, la réponse sera rapide, alors que, si vous l'êtes...

Version imprimable, modèles de lettres compris

Courrier type CNIL :

Madame, Monsieur,

Conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés, je sollicite de votre part la vérification de l'existence éventuelle d'enregistrements me concernant dans le fichier TAJ.Nom, prénom, date et lieu de naissance.

Formule de politesse

Signature

ATTENTION INFORMATION IMPORTANTE !
La CNIL nous a fait savoir qu'il est impératif de joindre la copie d'une pièce d'identité à toute demande d'accès aux renseignements vous concernant dans le TAJ.

Courrier type procureur de la République :

Monsieur le Procureur,

L(es) affaire(s) pour laquelle (lesquelles) j'ai été {mis en cause/identifié comme victime/entendu comme témoin/....*} ayant été classée(s) sans suite, j'ai l'honneur de solliciter de votre bienveillance l'effacement des données me concernant figurant dans le fichier TAJ.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'informer au cas ou vous souhaiteriez ne pas procéder à cet effacement.

Formule de politesse

Signature

* Ne retenir que la mention utile