21 novembre 2016    

EXÉCUTIF, PAS LÉGISLATIF, CE N'EST TOUT

DE MÊME PAS SI DIFFICILE À COMPRENDRE  !

Messieurs les Préfets, ne jugez pas : appliquez !

(Suite et fin de « Après le 68, au tour du 71... » http://www.unpact.net/04-02-2016.html)

Au début de l'année, un de nos membres avait reçu du préfet de sa zone de résidence un refus de trois armes la demande d'autorisations d'acquisition et de détention d'armes de catégorie B pour quatre armes qu'il avait déposée auprès de sa préfecture.

Le préfet de Saône-et-Loire, se sentant pousser des ailes – des velléités ? – de législateur, à l'instar, hélas, de nombre de ses collègues, avait donc estimé que, puisque le demandeur possédait déjà (nombre d'entre nous diront en lisant ceci : seulement !) trois armes dans cette catégorie, il allait ne lui en accorder qu'une seule supplémentaire sur les quatre qu'il demandait. Arguant alors à cet effet (dépassant ainsi allègrement son domaine d'attribution, l'exécutif) : « Vous détenez actuellement trois armes de catégorie B1 et B qui vous ont été accordées le 25 mars 2015. Je vous informe que je vous accorde ce jour l'autorisation d'acquisition et de détention d'une nouvelle arme de catégorie B mais que je rejette votre demande pour trois autres armes. En effet, je vous rappelle que le quota d'armes fixé par l'article 312-40 du code de la sécurité intérieure constitue une limite maximale mais ne confère pas aux tireurs sportifs un droit à être autorisés à acquérir et à détenir 12 armes soumises à autorisation.»

Avec un tel raisonnement, comment atteindre le quota des douze armes, peut-on se demander... Pressentie par le détenteur lésé dans ses droits, l'UNPACT lui avait accordé son soutien, introduisant en son nom un recours au tribunal administratif.

Nous avons le plaisir de vous faire savoir que l'UNPACT remporte une nouvelle victoire : même s'il a fallu du temps et le concours de notre avocat, le tribunal administratif de Dijon a rendu son verdict et renvoyé le préfet dans son coin. Notre membre aura eu gain de cause. Sauf si le préfet refuse de se soumettre en cherchant une autre petite bête. Mais nous serons toujours là.

L'UNPACT a ainsi investi dans un certain nombre de cas susceptibles de faire jurisprudence, comme nous l'avons expliqué lors de notre dernière assemblée générale. Et notamment dans celui-ci.

Messieurs les préfets de l'arbitraire, il va falloir vous faire une raison : tenez-vous bien (à votre place) !