L'Administration a mis le doigt entre l'arbre et les Corses.
Mais s'est fait pincer !
Alors que la réglementation est toujours aussi tatillonne pour les détenteurs d'armes légaux, de qui l'on attend qu'ils respectent tous les textes, les bons comme les mauvais, il semble que la loi puisse être "interprétable" ou modulée à l'envi par certains services de l'Administration…
Car apparemment, en Corse, certains fonctionnaires se laisseraient aller à penser que, puisque les braves gens, s'ils sont censés ne rien ignorer de la loi, sont pourtant (bien fortuitement ?) encore ignorants, on pourrait volontiers profiter (qui a dit abuser ?) de leur ignorance supposée pour les désarmer en douceur (mais en profondeur).
Faudra-t-il encore le répéter ? Quoi qu'en pensent certains, l'Administration ne fait pas les lois, elle doit se contenter de les faire appliquer. Si d'aventure un fonctionnaire avait des velléités de se muer en législateur, qu'il (ou elle) se présente à la députation et aux votes des citoyens. Pas plus difficile que ça !
Mais comptez bien que les hoplophobes de tous poils trouveront l'Unpact face à eux chaque fois que nécessaire.
Quitte à cafter ! Comme suit...
Lettre ouverte à Monsieur Claude Guéant, ministre de l'Intérieur
Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer,
des Collectivités territoriales et de l'Immigration
Place Beauvau
75008 PARIS
Les Mesnuls, le 29 février 2012
A l'attention de Monsieur Claude Guéant,
Monsieur le ministre de l'Intérieur,
Dans le cadre de la lutte contre la violence en Corse, une réunion s'est tenue le 20 février 2012 dans les locaux de la préfecture de Corse, à Ajaccio, impliquant des responsables de la Justice, des forces de l'ordre et de la préfecture. La lutte contre la violence est une cause qui, soyez-en assuré, emporte l'adhésion sans réserve de l'UNPACT et de ses adhérents. Mais pas au point de cautionner les actions aussi illégales que stériles envisagées par certains lors de cette réunion.
Il est venu aux oreilles de l'UNPACT qu'une personne officiant au sein de la préfecture de Corse aurait demandé aux forces de l'ordre que, en cas de constat d'une contravention aux règles du code de la route, on procède aux vérifications permettant de savoir si l'automobiliste est détenteur d'armes afin d'initier une procédure de dessaisissement.
Il est également venu à nos oreilles que le caractère délibérément abusif et illégal du procédé pourrait être "minimisé", selon elle, du fait que la plupart des justiciables ne connaissent pas le droit en détail.
Monsieur le ministre, la dernière fois qu'à la Préfecture de Corse on a voulu faire respecter l'ordre en violant la règle de droit, il a fallu des années pour rétablir la crédibilité des représentants de l'État. Les Corses respectueux du droit ont quotidiennement sous les yeux les débordements en tout genre des criminels, délinquants, trafiquants et autres braconniers. Si la République prétendait lutter contre la violence armée en persécutant les citoyens respectueux de l'État de droit, les Corses ne le lui pardonneraient pas.
En tout état de cause, l'UNPACT entreprend dès à présent et à titre préventif d'informer les tireurs, les chasseurs et les collectionneurs corses de leurs droits et devoirs. Elle se tiendra à leurs côtés s'il leur faut un jour lutter devant les tribunaux contre les éventuels abus des représentants de l'État.
Il va de soi que notre réaction serait la même dans toute région de France où les représentants de l'État envisageraient de conduire des actions illégales à l'encontre des utilisateurs légaux d'armes à feu. Car, si nous prônons un strict respect de la légalité dans notre domaine d'action, nous exigeons aussi des autorités de la République qu'elles opèrent dans le strict respect des lois qu'elles ont participé à mettre en œuvre et des valeurs de la République qu'elles ont vocation à incarner.
Veuillez agréer, Monsieur le ministre, l'expression de nos respectueuses salutations.
Pour l'UNPACT,
Son président,
Vianney Houette
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commentaires : 6
Hallucinant!Bientôt,sur une simple infraction,on pourra se faire spolier nos biens!Et puis quoi encore!!!Le droit de propriété est un droit appartenant à chaque Français,et ce ne sont pas quelques petits fonctionnaires pourris qui pourront abroger cela!
Bravo l'UNPACT pour votre action.
Merci de nous "prévenir" et d'aider à "Guérir".
Bien, ben c'est à nouveau le bronx...!!! je viens de prendre note de la "dite" nouvelle réglementation : LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif . Notez le " simplifié et préventif" parce que simplifié...je ne vois pas vraiment en quoi ?!! et préventif...?!! ( bon ils nous restent 18 mois avant que tout cela devienne définitif..).
Je prends un exemple: La nouvelle loi porte donc le millésime à 1900 pour les armes anciennes/collection..en catégorie D ( ex 8eme cat ) et met en avant ( pour les reproductions,et quand est-il des origines..?!! ) que ces dernières le seraient, et a le seule condition, je cite : Les reproductions d'armes historiques et de collection dont le modèle est antérieur à la date prévue au 1°, sous réserve qu'elles ne tirent pas de munitions à étui métallique !!!!!??? heu...il me semble que les munitions métallique éxistaient aux environs de 1873 (même avant..), encore une incompréhension !!
Je m'apperçois également qu'il n'est fait mention d'aucune sorte dans les textes de porter le délais pour les autorisations de détentions à 5 ans au lieu de 3 actuellement !?? (pourtant c'était une demande ).
On veut (ils veulent...) classer l'AK47 en A ( interdit ) quand est-il du 7.62 OTAN ??!!
Bref, je vais pas faire un pavé d'un Km, mais jetez un oeil ( avisé ) sur les textes relevant du "pénal" et là...PARDON !! mais les modifications sont légion ! et pas forcement positives ( certaines..) pour nous !
Enfin..cela me fait un peu peur, dans le sens où va y avoir des éléctions et tout le tsouin tsouin qui va avec et la crainte de mètre un peu de côté cette nouvelle règlementation qui est "déjà écrite" et vous me direz " oui mais ces texte sne sont pas définitifs, on a encore 18 mois.." oui mais......A suivre !
PS: Je rajoute juste pour le "penal" , rejoindre Nicolas, qui y fait réference !! lisez bien...!! ex: harcèlement moral prévu aux articles 222-33-2 et 222-33-2-1 du code pénal !!!!!
ou bien :Ne pas se signaler par un comportement laissant objectivement craindre une utilisation de l'arme ou du matériel dangereuse pour soi-même ou pour autrui !!! ( heu là c'est de la délation !! nan mais on rève !!
Enfin je ne vais pas tout citer ici ! mais lisez bien que ces deux exemples que je viens de citer font suite à ce texte : Nul ne peut acquérir et détenir légalement des matériels ou des armes des catégories B et C s'il ne remplit pas les conditions suivantes : dans le chapitre "pénal" !! du reste quand est-il de la fameuse catégorie 1 ( devrais-je dire ex 1ere ) serait-elle passée en B ( pour les armes militaire qui seraient autorisées et non interdites !?! ) vous voyez le lapsus ?!! hum ?
^Pour faire suite aux réactions sur la loi du 6 mars, celle -ci préconise de classer certain calibres dans certaines catégories de facto! En l'occurrence les calibres visés seront sans aucun doute les calibres de guerre (5.45x39, 5.56 et 7.62 NATO etc...). Ce qui devrait concerner les nombreux détenteurs de FSA utilisés dans les disciplines TAR, j'en ai bien peur.
Merci de votre attention et peut-être vos commentaires.
Extrait du texte : « Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du présent I, les armes utilisant des munitions de certains calibres fixés par décret en Conseil d'Etat sont classées par la seule référence à ce calibre.
Ce texte contre dit les précédentes déclarations rassurantes du comité Guillaume Tell relatives à l'abandon du classement en fonction du calibre.
cité par sébastien
Bref, je vais pas faire un pavé d'un Km, mais jetez un oeil ( avisé ) sur les textes relevant du "pénal" et là...PARDON !! mais les modifications sont légion ! et pas forcement positives ( certaines..) pour nous !
depuis le temps que je dis que le piège se trouve dans le pénal, mais il est vrai que la fft dit que non et que le pénal importe peu puisqu'on respecte les lois donc on ne se met pas en infraction ( mais le penal oblige à prendre license pour ne pas être en infraction, faut bien lire le texte)