10 avril 2016

Lette ouverte à la présidence de la République

La Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française ont subi récemment une modification des textes arbitraire extrêmement préjudiciable à l'ensemble des propriétaires légaux d'armes à feu. L'UNPACT s'en ouvre au président de la République française.

Monsieur le Président de la République

Copies :     Monsieur le Premier Ministre

Monsieur le Ministre des Outre-mer

Monsieur le Président du Congrès de Nouvelle Calédonie

Madame la Présidente du Gouvernement de Nouvelle Calédonie

Les Mesnuls, le 27 mars 2015

Monsieur le Président de la République,

J’ai l’honneur, en qualité de président de l’UNPACT (Union nationale des propriétaires d’armes de chasse et de tir), association destinée à faire entendre la voix des propriétaires d’armes en France, chasseurs, tireurs ou collectionneurs, de solliciter votre arbitrage.

Un décret a été pris par le Premier ministre et le ministre des Outre-mer il y a quelques jours pour modifier les droits à posséder des armes en Nouvelle Calédonie et en Polynésie française. Ce décret doit entrer en vigueur le 2 avril prochain.

Ce nouveau texte entend poursuivre deux objectifs :

• Faire entrer en application la loi du 6 mars 2012 ;

• lutter contre la violence armée sur le territoire de Nouvelle-Calédonie ;

Cette nouvelle réglementation a profondément heurté la communauté des chasseurs, des tireurs sportifs et des collectionneurs d’armes, particulièrement en Nouvelle Calédonie, et pour six raisons principales :

1- Un texte liberticide :

Sans qu’il soit présenté comme tel, nous craignons que ce texte vise en réalité à interdire à court ou à moyen terme l’accès aux armes à tous les citoyens responsables, et les chasseurs, tireurs et collectionneurs, dans leur immense majorité, sont des citoyens pacifiques et respectueux des lois, pleinement responsables et conscients de leurs responsabilités, fiers de leurs loisirs et heureux de pouvoir les promouvoir.

Nous comprenons et soutenons avec vigueur la nécessité de combattre les trafics d’armes, la violence armée et la délinquance, mais la République ne doit pas se tromper de cible. Ce n’est pas en mettant au pilori les honnêtes gens qu’on luttera contre le crime. Or c’est bien ce qu'on s'acharne à faire. Un rapide aperçu de toutes les contraintes qui s’appliquent déjà aux détenteurs d’armes légaux montre qu’il n’est nul besoin d’en ajouter de nouvelles, à moins qu’on ne cherche à augmenter la charge administrative qui en résulterait.

2- Un texte partisan et mal documenté :

Malgré ce que prétendent certains, ce décret a été préparé sans réelle concertation avec les utilisateurs – qui ont été aimablement écoutés mais pas entendus –, et il a été pris de façon subreptice et unilatérale, au point que les organisations consultées à ce sujet il y a plus d’un an ont été totalement prises au dépourvu par sa parution. C’est dire la considération que l’on porte à ces interlocuteurs, tant au niveau de la préparation du texte que lors de sa parution. Les personnes affectées par ce texte y voient une véritable trahison.

Après avoir étudié attentivement ce texte, nous affirmons qu’il a été préparé par des personnes partisanes et/ou qui ne connaissent pas le sujet ni les pratiques sportives ou cynégétiques qui requièrent l’utilisation d’armes à feu. Elle ne prend en compte que des idées reçues et néglige totalement des notions essentielles de respect des droits de l’homme et du citoyen, tout comme les aspirations exprimées sans ambiguïté par les différentes instances locales du territoire de Nouvelle-Calédonie. Comme en particulier les propositions très pertinentes visant à instaurer un permis de chasser sur le Territoire, ce qui permettrait de soumettre la détention d'armes aux mêmes conditions que celles qui sont exigées sur le territoire métropolitain.

Oserais-je ajouter qu'il serait préférable d'appliquer les textes existants équitablement sur l'ensemble de la collectivité nationale plutôt que d'en inventer de nouveaux pour une minorité ?

3- Un sentiment d’injustice :

S’il était définitivement appliqué en l’état, ce texte serait significativement plus contraignant que ce qui est en vigueur en métropole, sans justification réelle, car la criminalité armée plus importante en Nouvelle-Calédonie ne saurait être imputable aux chasseurs, aux tireurs ou aux collectionneurs, qui sont seuls impactés par ce texte. En revanche, les véritables fauteurs de troubles qui ont des comportements déjà largement illégaux seront totalement insensibles à des mesures qu’ils se contenteront de continuer à ignorer. Enfin le va-et-vient juridique entre le libéralisme soudain de la réglementation de 2011 et celle que le gouvernement souhaite mettre en œuvre maintenant est le signe d’une évidente incohérence dans la continuité de l’action publique. Comment ne pas comprendre et redouter le sentiment des Néo-Calédoniens d'être considérés comme des sous-citoyens de la République ? Les conséquences à la veille d'un référendum en seraient dramatiques.

4- Une voie ouverte à la spoliation :

Les services de l’État ont-ils bien mesuré et quantifié la notion de spoliation ? Chacun connaît les textes qui prévoient que l’État ne peut aliéner les biens des citoyens sans juste compensation. Or, selon nos estimations, la spoliation et la légitime indemnisation qui résulteraient de l’application du texte en l’état s’exprimeraient sans nul doute en millions d’euros. Et naturellement, le cas échéant, permettez-moi de vous dire que notre association poursuivrait jusqu’au bout les procédures nationales et européennes permettant d’obtenir une juste indemnisation, nonobstant le préjudice moral. L’État ne saurait en effet se soustraire aux obligations de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’Homme : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. », et une pirouette juridique ne sera pas suffisante pour contourner cette règle fondamentale. Même si l'on prétend que les détenteurs peuvent continuer à conserver leurs armes après les avoir neutralisées, il est flagrant que ces objets ainsi dénaturés ne représentent plus du tout la même valeur patrimoniale.

De même, rétorquer qu'il sera toujours possible de vendre les armes détenues en plus du quota (comme c'est le cas actuellement dans le décret) est aller à l'encontre de l'idée même de non-prolifération, car seules des personnes n'ayant pas encore d'arme ou des personnes n'ayant pas encore atteint leur quota pourront acquérir ce surplus. Il est totalement illusoire de compter sur les armuriers pour racheter des armes qu'ils ne pourront pas revendre.

5- Des répercussions économiques négligées :

Les répercussions à terme d’une telle réglementation pour le secteur de l’armurerie néo-calédonienne ont-elles été correctement mesurées ? Qui sait le nombre d'emplois qui seront détruits ? Peut-on se le permettre ?... A la lumière des derniers chiffres de l'emploi, notre pays peut-il se permettre d'en perdre un seul de plus en échange d'une prétendue amélioration de la sécurité publique, qui n'a aucune chance de se produire dans de telles conditions ?

6- Une discrimination pour les sportifs de haut niveau :

Entre les contraintes techniques et réglementaires qui se profilent, les tireurs sportifs néo-calédoniens de haut niveau subiront une concurrence déloyale. Comment pourront-ils conserver une chance de résultats sur les podiums internationaux si la réglementation les met hors-jeu ?

Monsieur le Président, les tireurs, les chasseurs et les collectionneurs n’ont pas toujours su se fédérer pour peser de leur véritable poids dans le paysage politique, mais soyez assuré qu’ils sont désormais déterminés à le faire avec efficacité en s'appuyant sur leur capacité à communiquer avec les moyens les plus modernes.

Ce texte ainsi maintenu aurait aussi une incidence certaine lors des prochaines échéances électorales sur le Territoire, et ce d’autant plus qu’il est désormais assez simple pour tout un chacun de savoir qui a soutenu – ou combattu – une telle proposition.

Par ce courrier, nous vous demandons instamment de bien vouloir faire réexaminer un texte qui n’apporte aucune solution aux deux objectifs initiaux énoncés plus haut tout en cumulant de sérieux et lourds handicaps qui le rendent incompréhensible à tous les citoyens concernés.

Selon nous, et en accord avec ce qu'ont exprimé les autorités politiques locales, il conviendrait sans attendre de prendre les mesures suivantes :

• retirer le décret N° 2015-130 ;

• faire rédiger au plus vite un nouveau texte qui prenne en compte cette fois les légitimes attentes des citoyens chasseurs, des tireurs sportifs et des collectionneurs de Nouvelle-Calédonie tout en combattant efficacement le trafic d’armes, la violence armée et la délinquance, telles qu'elles ont déjà été exprimées par les nombreuses instances locales ;

• définir explicitement et incontestablement le champ d’application de la loi.

Bien entendu, nous nous ferons un devoir de fournir aux services de l’État les services d’experts de la communauté des tireurs, des chasseurs et des collectionneurs pour participer et aider à la préparation d’un texte qui soit en phase avec les objectifs poursuivis. Sachez que nous sommes à votre entière disposition et à celle du gouvernement pour vous assister dans cette tâche complexe. Nous l'avions déjà proposé aux différents services de l'Administration, et ce nouveau projet de texte nous démontre clairement que nous aurions dû insister sur cette proposition d'assistance (bénévole, bien entendu).

Conscient de l’importance des charges de l’État qui sont les vôtres, j'espère néanmoins que vous pourrez porter à notre communauté toute l’attention qu’elle mérite. Je fais appel en son nom au sentiment d’équité et de justice qui vous anime et dont vous avez su faire preuve auparavant.

Restant naturellement à votre disposition pour tout complément d’information sur les points qui le mériteraient, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’expression de ma très respectueuse considération.

                                                                                                                                                                              Gilles PROFFIT

                                                                                                                                                                  Président de l'UNPACT